"DEVENIR UNE SOCIÉTÉ À MISSION, C'EST TRANSFORMER SES PROMESSES EN ENGAGEMENTS"

Des groupes comme Invivo, la MAIF ou encore Yves Rocher ont récemment adopté le statut de "société à mission". De quoi s'agit-il ? Comment faire évoluer sa structure ?

Réponses avec Maître Errol Cohen, qui a participé aux travaux de recherches de l'école Mines Paris Tech s

ur ce sujet*.


D'où vient cette notion "d'entreprise à mission" ?

A l'occasion de nos travaux sur la crise économique de 2011 avec le groupe Mines Paris Tech, au collège des Bernardins, nous avons constaté que la société à objet social étendu était née de la crise de la gouvernance de l’entreprise. Elle est ensuite devenue la société à mission, dont est issue la « raison d’être » des entreprises présentée en mars 2018 dans le rapport Sénard Notat.

Ces recommandations ont été reprises : l’Assemblée Nationale et le Sénat ont voté la loi PACTE qui comporte à la fois le concept de société à mission et de raison d’être.

Quels sont les grands principes de la société à mission ?

Première chose, on renonce aux promesses au profit d’engagements. L’idée centrale est de donner une nouvelle définition de l’entreprise et de la replacer avec les parties prenantes au sein de la société contemporaine, dans une perspective à long terme.

Ensuite, il s'agit d'inclure les notions d’environnement et de responsabilité sociale pour apporter de la cohérence et développer l’innovation. L’article 210.10 du Code de Commerce a ainsi expliqué qu'une société à mission est une société dotée d’une raison d’être, avec des missions sociales et environnementales.

L’article 210.12  ajoute que les sociétés de moins de 50 salariés peuvent se doter d’un référent de mission, et celles de plus de 50 salariés d'un conseil de mission.

Les atouts de ce type de démarche ?

Il place l’entreprise en cohérence avec les enjeux actuels et l'ouvre aux parties prenantes.

Ce type de structure offre aussi une plus grande liberté d’action aux dirigeants, et permet d'intégrer la RSE dans le bilan. Cela évite les montages juridiques compliqués pour maintenir son activité lors, par exemple, d’une cession ou une transmission. De plus, le principe affaiblit le risque d’OPA ou de participation hostile.

Enfin, et ce n’est pas négligeable, la société à mission envoie un message fort aux jeunes générations en terme d'attractivité, les jeunes candidats ayant besoin d’avoir des preuves de l’engagement des entreprises.

Toutes les entreprises peuvent-elles s’engager dans ce processus ?

De la multinationale à la PME, toutes ont intérêt à le faire pour donner une cohérence à leurs actions. Ce passage à la société à mission apporte de la cohésion tout en incluant les parties prenantes dans le processus...

En plus de la raison d’être, valeur centrale du processus, la société à mission offre une boîte à outils, avec notamment un conseil de mission, organe interne qui va donner toute sa valeur aux différents engagements.

S'engager dans ce processus permet aux PME de donner une « colonne vertébrale » à la proximité qui existe déjà avec les salariés, tout en réglant les problèmes de transmission.

Comment mettre en place ce statut ?

Il est utile de se faire conseiller le plus en amont possible pour éviter des effets d’annonces et des démarches contradictoires. Dans ce domaine, tous les praticiens doivent rester en liaison avec la recherche académique, afin d'être en pointe sur le sujet.

Existe-t-il des risques ?

Je veux être optimiste et penser que c’est une chance pour l’entreprise que de se doter d’un bouclier protecteur en même temps qu’un glaive innovant pour construire son futur.

Mais, même si le texte de la Loi n’est pas contraignant, il faut mener un travail sérieux pour éviter d'en faire une mesure purement marketing.

Quels changements notables cela va-t-il entraîner ?

Cette nouvelle définition de l’entreprise va permettre une plus grande cohérence et lisibilité de ses actions. Les comités de mission peuvent limiter les risques liés à la mauvaise gestion des affaires.

Cette avancée du droit français constitue une réponse nouvelle et forte aux « crises » que connaissent les entreprises : financiarisation extrême, défiance des salariés, déstabilisation des valeurs et des engagements sur le long terme... Elle devrait apporter un nouveau souffle dans le droit économique et le monde des affaires.

Propos recueillis par Frédérique Guénot

* Il est également l'auteur de l'ouvrage "La société à mission - La loi PACTE : enjeux pratiques de l'entreprise réinventée", paru aux Editions Hermann.

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